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Conformité critique · IRC §6038A

Form 5472 — la pénalité de 25 000 USD

Toute LLC américaine détenue par un non-résident doit déposer un Form 5472 + Form 1120 pro forma chaque année — même sans revenu. L'oubli déclenche une pénalité statutaire de 25 000 USD, qui se reconduit par tranches de 30 jours après mise en demeure IRS, sans plafond.

1. Le chiffre dont presque personne ne parle

25 000 USD. Pénalité de base pour avoir oublié un seul Form 5472. + 25 000 USD tous les 30 jours après mise en demeure IRS, sans plafond.

Ce chiffre était de 10 000 USD jusqu'à P.L. 115-141 (déclarations dues après le 31 décembre 2017). Le barème actuel est bien 25 000 USD.

2. Ce que dit l'IRS, mot pour mot

Form 5472 Instructions (Rev. December 2024), verbatim :

« A penalty of $25,000 will be assessed on any reporting corporation that fails to file Form 5472 when due. If the failure continues for more than 90 days after notification by the IRS, an additional penalty of $25,000 will apply. This penalty applies with respect to each related party for each 30-day period during which the failure continues. »

Référence statutaire : IRC §6038A(d)(1).

3. Qui est concerné — pas seulement ceux qui ont du revenu

QUI ? Toute LLC américaine à un seul membre dont le membre est non-résident des États-Unis. Si tu es résident tunisien et détiens 100% d'une LLC Wyoming, Delaware ou New Mexico — tu es concerné.
QUAND ? Chaque année fiscale, date limite 15 avril de l'année suivante. Extension 6 mois via Form 7004 avant date limite initiale.
QUOI ? Form 5472 (transactions LLC ↔ propriétaire étranger) + Form 1120 pro forma. Dépôt postal ou fax seulement — pas de télédéclaration possible.
MÊME SANS REVENU ? Oui. Dès qu'il existe une transaction déclarable avec une partie liée (apport de capital, distributions, paiements) l'obligation s'applique.

4. BOI vs 5472 — clarification importante

Beaucoup d'articles francophones mentionnent encore le BOI (Beneficial Ownership Information) comme obligation US annuelle. C'est obsolète :le 26 mars 2025, FinCEN a suspendu l'application du BOI pour les entités formées aux États-Unis.

Le risque réel pour une LLC tunisienne aujourd'hui n'est plus le BOI — c'est le Form 5472.

5. Comment NOHO traite la conformité

Le Form 5472 n'est pas inclus dans la Solution initial à 4 000 TND. La conformité annuelle relève du Suivi mensuel (1 200 TND/mois) ou d'un CPA américain spécialisé non-résidents.

Dans le Suivi mensuel :

  • Rappel mensuel des échéances US
  • Préparation du dossier avec un CPA américain partenaire
  • Conservation centralisée des documents requis
  • Dépôt postal ou fax effectué depuis le storefront NOHO à Los Angeles

6. Si tu as déjà raté un dépôt

Ne pas paniquer, ne pas ignorer. Une régularisation tardive faite proprement coûte beaucoup moins cher qu'une pénalité accumulée.

  1. Identifier la ou les année(s) manquante(s)
  2. Reconstituer les transactions déclarables
  3. Préparer les Form 5472 + Form 1120 manquants en régime « reasonable cause statement »
  4. Déposer avec courrier d'explication. L'IRS a une procédure de renonciation à la pénalité pour première infraction (« first-time abatement »)
  5. Travailler avec un CPA américain — ne pas tenter seul si plus d'une année.

Évite la pénalité avant qu'elle ne commence

Si tu as une LLC et que tu n'es pas sûr de ta situation 5472 — réserve l'appel de 30 minutes.

Réserver l'appel →

Information générale, pas un conseil fiscal. Cette page reproduit le texte officiel de l'IRS mais ne se substitue pas à une consultation avec un CPA américain ou un fiscaliste tunisien.