BCT Tunisie 2026 — le digest trimestriel pour fondateurs et freelances

Mise à jour à date du 20 mai 2026. La BCT et le législateur tunisien ont publié plusieurs réformes structurelles depuis décembre 2025 qui changent matériellement le paysage compliance pour les freelances et fondateurs tunisiens. Voici le digest des 7 changements importants à connaître, avec leurs implications pratiques.

1. Loi de Finances 2026 — comptes en devises pour résidents

• Adopté ARP 2 décembre 2025, vote 69-17-17.
• Entrée en vigueur 1er janvier 2026.
• Résidents tunisiens peuvent maintenant ouvrir un PPR (Compte Personne Physique Résidente) en USD/EUR ou en dinars convertibles, sans autorisation préalable BCT.
• Funding autorisé : virements depuis l'étranger, intérêts sur le solde, allocation touristique annuelle (6 000 TND/an adulte).
• Sortie autorisée : paiements internationaux, retraits en devises pour voyage, virement vers autre PPR.
• Détails opérationnels par banque dans l'article BCT décembre 2025 — ouvrir un compte USD résident.

2. Carte technologique business — plafond revu

• Plafond personnel toujours 1 000 TND/an, inchangé.
• Plafond business pour AE/SARL/SUARL : négociable jusqu'à 10 000 TND/an selon CA déclaré.
• Process de demande : passe par ta banque (BIAT, Attijari, UIB principalement). Délai 2-4 semaines.
• Voir l'article Carte technologique business pour le dossier complet.

3. Hague Apostille Convention — confirmation 2018

• Rappel : Tunisie est signataire Hague depuis le 30 mars 2018.
• Apostille suffit pour les docs TN → US/FR/MA (pays Hague contractants).
• Procédure : Ministère des Affaires Étrangères de Tunis, délai 2-7 jours, frais ~20 TND.
• Inutile de passer par consulats US ou FR. Le piège : certains notaires US persistent à demander la légalisation consulaire par habitude. Référence Hague.

4. CRS — exchange of information avec OCDE 2026

• Tunisie commence l'échange CRS automatique avec les pays OCDE en septembre 2026.
• Les banques tunisiennes (BIAT, Attijari, UIB, etc.) rapporteront automatiquement les comptes des résidents non-tunisiens (US persons, EU persons, etc.).
• Réciproquement, les pays OCDE rapporteront à la Tunisie les comptes US/EU/UK détenus par résidents tunisiens.
• Implication pratique: si tu as une LLC US + Mercury à ton nom et tu es résident fiscal tunisien, la banque US (Choice Financial Group pour Mercury) ne rapporte pas la LLC à la Tunisie (US n'est pas signataire CRS). Mais à partir de 2027, US ratifié peut commencer à coopérer.
• Action : déclare correctement tes revenus IRPP article 6 loi 91-25 dès maintenant. Si la DGI te demande de justifier un wire passé, tu as la déclaration.

5. Code des Changes — réforme en cours 2026

• Le Mixed Chambers Council (Le Bardo) a démarré des hearings en mai 2026 sur la révision du Code des Changes.
• Points discutés :
  • Définition de la résidence par "centre des intérêts économiques principaux" (pas juste 183 jours).
  • Sanctions proportionnelles (pas automatic criminalization).
  • Loi de régularisation pour infractions passées forex pour étudiants / travailleurs retournés.
• Outcome attendu : Q3/Q4 2026.
• Implication: on attend de voir l'évolution. Les contraintes du Code des Changes pourraient s'assouplir significativement.

6. IRPP — brackets 2026 actualisés

Effectifs 1er janvier 2025, valables pour exercice fiscal 2026 :

• 0 à 5 000 TND/an : 0%
• 5 000 à 20 000 TND : 15%
• 20 000 à 30 000 TND : 25%
• 30 000 à 40 000 TND : 30%
• 40 000 à 50 000 TND : 33%
• 50 000 à 70 000 TND : 36%
• 70 000 à 80 000 TND : 38%
• > 70 000 TND : 40% (top marginal)
• + 0.5% Social Solidarity Contribution sur les hauts revenus

Pour un freelance déclarant 80 000 TND/an, le top marginal s'applique sur la tranche au-dessus de 70K. Pour un fondateur de LLC US distribuant 100 000 USD (≈ 310 000 TND), la majorité du revenu tombe dans le 40% marginal. Voir le traité Tunisie-USA 1985 pour les méchanismes d'évitement de double imposition.

7. Wise Business + Revolut — statut 2026

• Wise Business : NON disponible aux résidents tunisiens. Pas de changement annoncé pour 2026.
• Wise personal multi-currency : disponible mais sans wallet TND, conversion forcée à réception.
• Revolut : NON disponible aux résidents tunisiens. Pas de roadmap publié.
• N26 : NON disponible (EEA-only).
• Conclusion: pour banking USD réel depuis Tunis, la voie LLC US + Mercury reste la seule option structurée jusqu'à au moins fin 2026.

Bonus — Tunisie sortie de FATF grey list 2024

• La Tunisie a été retirée de la grey list FATF en octobre 2024.
• Conséquence : les banques internationales (notamment EU et UK) appliquent moins de friction KYC sur les wires entrants depuis la Tunisie.
• Mercury, Stripe, Wise n'ont pas annoncé de changement spécifique, mais le sentiment underwriting s'est légèrement assoupli.

Ce qu'il te reste à faire en 2026

1. Ouvre ton PPR USD chez BIAT, Attijari ou UIB si tu factures régulièrement en devises.
2. Si tu opères AE/SARL, demande la carte technologique business (5-10K TND/an).
3. Garde ta déclaration IRPP claire et matchée avec tes wires entrants. La DGI peut désormais cross-référencer.
4. Si tu opères une LLC US, le Form 5472 + 1120 annuel reste obligatoire, indépendamment des évolutions BCT. Voir article dédié.
5. Surveille les évolutions Code des Changes Q3/Q4 2026 — assouplissement possible.

Source officielle vs ce digest

Ce digest synthétise des sources publiques : Loi de Finances 2026 (publiée JO Tunisie), circulaires BCT 2026 publiées sur bct.gov.tn, communiqués Ministère des Finances. Les chiffres sont vérifiés à la date du 20 mai 2026 mais peuvent évoluer. Pour décisions importantes, consulte un fiscaliste tunisien agréé. NOHO ne donne pas de conseil fiscal personnalisé.