FATCA + CRS — ce que la BCT, l'IRS et la DGI voient sur ton LLC US (résident tunisien 2026)

Tu es résident tunisien avec une LLC américaine. Deux systèmes d'information fiscale internationale s'appliquent à toi : FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act, US 2010) et CRS(Common Reporting Standard, OCDE 2014). Voici exactement ce qui est échangé entre la BCT, l'IRS et les autorités fiscales tunisiennes en 2026 — et comment opérer en conformité.

FATCA — les Tunisiens sont concernés depuis 2018

• Date d'application Tunisie : Convention intergouvernementale (IGA) Tunisie-US signée 13 mai 2018, entrée en vigueur 1er janvier 2019.
• Qui est concerné: toute banque tunisienne doit reporter à la BCT (puis IRS) les comptes détenus par des « US persons » (citoyens US, résidents US, et entités contrôlées par des US persons).
• Important pour TN résident: tu n'es PAS un « US person ». Ta LLC US owned by foreign person N'EST PAS « US person » au sens FATCA tant que tu n'es pas US resident (Green Card ou substantial presence). Donc FATCA ne te concerne pas directement.
• Indirectement: Mercury / Relay / Wise Business demandent un W-8BEN ou W-8BEN-E pour confirmer ton statut non-US person. C'est exactement pour FATCA compliance côté US.

CRS — Tunisie signataire depuis 2017

• Date d'application Tunisie: la BCT a signé l'accord OCDE Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA) en 2017, premier exchange en septembre 2018.
• Qui est concerné : tu l'es en tant que résident fiscal tunisien avec comptes financiers à l'étranger.
• Ce qui est échangé : si tu as un compte bancaire dans un pays signataire CRS (US n'est PASsignataire CRS, mais France, UK, Germany, UAE, plupart de l'OCDE+ et middle east le sont), ce compte est reporté annuellement à la BCT → autorités fiscales tunisiennes (DGI).
• Information échangée :
  • Nom du compte holder
  • Numéro CIN / passport
  • Adresse résidence Tunisie
  • Numéro de compte + nom de la banque
  • Balance au 31 décembre
  • Total des crédits annuels

Pourquoi le US n'est PAS signataire CRS

• Les US ont leur propre système (FATCA) qui ne demande PAS de réciprocité bilatérale complète. Les US reçoivent info des banques étrangères sur les US persons, mais ne partagent pas symmetrically les info sur étrangers détenant comptes US.
• Conséquence pratique pour toi: ton compte Mercury US (en tant que TN-resident) n'est PAS reporté automatiquement à la DGI tunisienne via CRS.
• Mais: ton compte Mercury reporte ses info à l'IRS (Form 1099-K émis si volume Stripe payouts via Mercury > 600 USD/an seuil 2026). L'IRS pourrait en théorie demander la DGI dans le cadre d'une enquête fiscale spécifique, mais l'échange n'est pas automatique.

Tunisie + LLC US — ton obligation déclarative IRPP

• Tu DOIS déclarer en Tunisieles revenus de ta LLC US — c'est ton obligation IRPP en tant que résident tunisien (worldwide income).
• Article 36 du Code IRPP TN exonère certains revenus de source étrangère déjà imposés à la source. Mais pour une SMLLC US pass-through, AUCUNE imposition au niveau LLC. Donc l'Article 36 NE s'applique PAS — tu dois déclarer ces revenus comme revenus de source étrangère imposables au taux marginal IRPP TN (15-35%).
• Référence comptable obligatoire : engage un fiscaliste tunisien spécialisé pour ton premier filing. Cabinet KHIARI partenaire NOHO peut référer. Honoraires 800-2 500 TND/an typique selon complexité.

Pays signataires CRS qui te concernent (en tant que résident TN)

Si tu as un compte bancaire dans l'un de ces pays comme résident TN, ce compte est reporté à la DGI tunisienne :

• EU complet (France, Allemagne, Italie, etc.)
• UK
• UAE (depuis 2018)
• Saudi Arabia (depuis 2018)
• Egypte (depuis 2019)
• Morocco (depuis 2021)
• Switzerland (avec délai différé)
• Canada
• Liste complète mise à jour sur OECD AEOI Portal

Pays NON-signataires CRS importants : USA, Hong Kong (avec exceptions), certains paradis fiscaux. Tu peux avoir compte là-bas sans report automatique vers TN.

Scénarios concrets — qui voit quoi

Scénario 1 — Freelance TN avec LLC US + Mercury

• Mercury → IRS : 1099-K si payouts > 600 USD/an.
• Mercury → DGI Tunisie : NON. US pas signataire CRS.
• Toi → DGI Tunisie : OBLIGATOIRE déclaration revenus dans IRPP annuel. Risque amende + intérêts si tu omets.

Scénario 2 — LLC US + Wise Business (compte en EU)

• Wise (entité EU) → DGI Tunisie via CRS si Wise détecte que le beneficial owner est TN-resident.
• Wise → IRS via FATCA : SEULEMENT si tu déclares être US person. Tu signes W-8BEN attestant non-US, donc pas report FATCA.
• Toi → DGI Tunisie : déclaration obligatoire IRPP.

Scénario 3 — LLC US + compte personnel Wise EUR personnel

• Wise personnel EUR (entité Wise Europe) → DGI Tunisie via CRS annuel.
• C'est pourquoi NOHO recommande de garder TOUS les flux business sur Mercury (US) pour limiter le periphery CRS-reported.

Scénario 4 — TN-resident avec compte BCT PPR USD (post déc 2025)

• BCT → DGI Tunisie : OUI, automatiquement (compte domestique tunisien).
• BCT → IRS : NON (Tunisie pas FATCA reporter).
• Toi → DGI : déclaration solde + flux annuel obligatoire.

Stratégie de conformité — 5 principes pour fondateur TN avec LLC US

1. Déclare TOUS tes revenus LLC US à la DGI tunisienne. Ne pas faire ça = fraude fiscale, risque amende + intérêts + au pire poursuites.
2. Engage un fiscaliste tunisien pour ton premier filing IRPP avec LLC US. Pas un comptable général mais un fiscaliste qui connaît la fiscalité internationale.
3. Garde la documentation US: Form 5472 + 1120 pro-forma déposés à l'IRS, Mercury statements mensuels, Operating Agreement, EIN letter. Documentation 5+ ans dispo en cas d'audit BCT/DGI.
4. Évite les structures multi-juridictions opaques (Cayman, BVI, Seychelles). Ces juridictions sont CRS signataires en 2026 et leurs comptes seront reportés. De plus, génèrent flag automatique au screening DGI/BCT.
5. Anticipe l'évolution réglementaire. Tunisie a réformé son Code des Changes en 2025-2026 et continue de durcir le contrôle. Maintenant la BCT autorise les comptes USD résidents mais elle vérifie aussi la déclaration en parallèle.

Le piège du « compte étranger non-déclaré »

Beaucoup de fondateurs TN pensent « mon compte US n'est pas vu par la DGI, donc je ne déclare pas ». C'est :

• Illégal en droit fiscal tunisien (Article 16 Code IRPP).
• Risqué— même si Mercury n'est pas dans CRS, la BCT peut découvrir par autre voie (wire inbound depuis Wise EU → BCT compte TN tracé).
• Sanctions : amende 200-2000% du montant non-déclaré + intérêts + risque poursuites pénales en cas de fraude récurrente.

L'exception Article 21 du traité TN-USA (étudiants)

Si tu es étudiant tunisien F-1 aux US, le traité Tunisie-USA 1985 Article 21 exonère les premiers 9 000 USD/an de revenus US-source au fédéral US (mais pas Tunisia IRPP). Ce traité ne s'applique PAS aux fondateurs LLC US résidents TN — c'est purement étudiant.

Le rôle de NOHO en compliance internationale

• NOHO ne fait pas de conseil fiscal direct (pas habilité).
• NOHO référe à fiscalistes tunisiens partenaires (via cabinet KHIARI à Tunis).
• NOHO Suivi mensuel coordonne le filing Form 5472 + 1120 pro-forma avec CPA partenaire US (côté IRS).
• NOHO documente ton dossier de manière à ce que ton fiscaliste TN puisse facilement faire ton filing IRPP — statements Mercury organisés, Form 1099-K archivés, etc.

Verdict

FATCA ne te concerne pas directement (tu n'es pas US person). CRS te concerne si tu as comptes en pays signataires (mais pas Mercury US). Ton OBLIGATION FONDAMENTALE est déclarer tes revenus LLC US à la DGI tunisienne via IRPP. Engage un fiscaliste TN spécialisé pour ne pas te tromper.

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