Traité fiscal Tunisie-USA 1985 — ce qu'il fait et ne fait pas pour ta LLC

Le traité fiscal entre la Tunisie et les États-Unis a été signé à Washington le 17 juin 1985, complété par un protocole signé à Tunis le 4 octobre 1989, ratifié par le Sénat US le 18 septembre 1990. Il reste en vigueur en 2026. Pour la plupart des fondateurs tunisiens, le traité n'élimine pasleur imposition tunisienne sur la LLC américaine. Voici exactement ce qu'il fait et ce qu'il ne fait pas.

Le scénario de base — LLC US détenue par résident TN

• Tu es résident fiscal tunisien (présence > 183 jours, ou centre des intérêts en TN, ou domicile permanent en TN — voir calculateur résidence fiscale).
• Tu détiens une SMLLC (Single-Member LLC) US formée au Wyoming, Delaware, ou Nouveau-Mexique.
• Ta LLC est "disregarded entity" côté IRS (pass-through), ce qui signifie que côté US, c'est toi qui es taxé sur les revenus de la LLC, pas la LLC elle-même.
• Ton activité est exécutée depuis Tunis (tu codes/conseilles/vends depuis ton bureau à Tunis).

Article 7 — Business Profits (ce que tu retiens vraiment)

L'article 7 du traité dit : un résident TN est taxé uniquement en Tunisiesur ses profits d'entreprise, sauf si l'activité crée un "permanent establishment" (PE) aux États-Unis.

• PE = bureau physique, employés sur place, dependent agent, inventaire warehoused aux US, etc.
• Pour la grande majorité des fondateurs tunisiens en services (SaaS, consulting, e-com sans inventaire US), il n'y a pas de PE US. La LLC est une coquille juridique-bancaire, pas une présence opérationnelle.
• Résultat : la Tunisie est le seul état qui peut taxer tes profits LLC. Les US ne taxent pas (ils respectent le traité).

Ce qui semble être une bonne nouvelle, et le piège

Beaucoup de fondateurs lisent ça et concluent : "Donc je ne paie pas d'impôt aux US, j'ai gagné". Faux. Tu ne paies pas d'impôt aux US, mais tu dois toujours payer l'IRPP tunisien sur ces revenus.

Article 6 de la loi tunisienne 91-25 — l'obligation déclarative

• La loi 91-25 (24 novembre 1991) sur le contrôle des changes et le commerce extérieur, article 6, impose aux résidents tunisiens de déclarer leurs revenus mondiaux à l'administration fiscale tunisienne.
• Que tu rapatries ou pas le cash, les revenus de ta LLC comptent comme tes revenus personnels en TN (puisque LLC = pass-through).
• Tu déclares ces revenus dans ta déclaration IRPP annuelle (formulaire D1) au taux progressif (jusqu'à 36% en 2026).
• Ne pas déclarer = évasion fiscale. La DGI peut désormais cross-référencer tes wires entrants via les comptes PPR USD autorisés depuis décembre 2025.

Article 24 — Méthode pour éviter la double imposition

Le traité prévoit que si tu paies de l'impôt aux US, la Tunisie te donne un crédit d'impôt équivalent (pour ne pas être taxé deux fois sur le même revenu). Mais :

• Tu ne paies typiquement PAS d'impôt aux US car (a) ta LLC est disregarded entity, (b) tu n'as pas de PE US, (c) revenus foreign-sourced. Donc rien à créditer en TN.
• Le crédit d'impôt s'applique seulement pour les revenus US-source ECI (Effectively Connected Income), qui touchent < 5% des fondateurs tunisiens.

Article 10 — Dividendes

Si tu opères une C-Corp US (pas LLC), le traité limite la retenue à la source US sur les dividendes versés à un résident TN :

• 14% direct ownership (PwC source) OU 10% portfolio ownership (Freeman Law source) — les deux sources publiques se contredisent. À vérifier directement avec le texte du traité de 1985 article 10.
• Sans traité, le taux par défaut US serait 30%.
• Le traité s'applique uniquement si tu signes W-8BEN-E réclamant les bénéfices du traité.

Pour une LLC pass-through standard, l'article 10 ne s'applique pas (pas de dividendes au sens fiscal — c'est une distribution).

Article 11 — Intérêts

Si tu places de l'argent dans un compte d'épargne US productif d'intérêts (Treasury bond, money market US), le traité limite la retenue US sur les intérêts. Réduction de 30% à 15% ou 0% selon catégorie. Encore une fois, applicable uniquement via W-8BEN.

Article 12 — Royalties

Si tu reçois des royalties d'une source US (App Store, Google AdSense, plateforme de licensing) :

• Sans traité ou sans ITIN : 30% retenue à la source.
• Avec traité activé via W-8BEN + ITIN : réduction à 10% selon le traité Tunisie-US.
• C'est le seul cas où l'ITIN devient critique. Pour un fondateur SaaS standard sans royalties, l'ITIN n'est pas strictement nécessaire (voir ITIN W-7 depuis Tunis).

Synthèse — ce que le traité fait pour toi

• ✓ Élimine l'imposition fédérale US sur tes revenus d'activité LLC (article 7, no PE = no US tax).
• ✓ Réduit les retenues US sur dividendes / intérêts / royalties si tu signes W-8BEN.
• ✓ Garantit que tu ne paies pas deux fois sur le même revenu (article 24).

Ce que le traité NE fait PAS pour toi

• ✗ Ne supprime pas ton obligation IRPP en Tunisie sur tes revenus mondiaux.
• ✗ Ne supprime pas l'obligation Form 5472 + 1120 côté IRS (pénalité 25 000 USD si oubli, même sans imposition).
• ✗ Ne supprime pas l'obligation BCT de déclarer tes rapatriements.
• ✗ Ne supprime pas l'obligation FBAR/FATCA pour les comptes bancaires US > 10K USD si tu deviens jamais résident fiscal US.

Le faux marketing "LLC = 0% taxes"

Tu verras sur TikTok et Instagram des claims de type "Open a US LLC, pay 0% taxes legally". C'est techniquement vrai côté US fédéral pour les non-US persons en services. Mais ces vidéos omettent volontairement l'obligation IRPP du pays de résidence. Pour un résident tunisien, tes profits LLC sont imposables en Tunisie même si la LLC est aux US.

Le seul vrai cas de "0% global" serait : (a) tu changes ta résidence fiscale vers un pays sans IRPP (UAE, Cayman, etc.), ET (b) tu structures pour éviter toute requalification. C'est un autre projet, pas une conséquence automatique de la LLC US.

Comment NOHO encadre cette réalité

Le Suivi mensuel à 1 200 TND/mois inclut un memo annuel en français explicitant ton statut fiscal LLC vis-à-vis de la DGI tunisienne, avec références aux articles du traité 1985 et de la loi 91-25. NOHO ne donne pas de conseil fiscal — on coordonne avec un fiscaliste partenaire pour les questions complexes. Pour la majorité des cas standards (LLC pass-through, services exécutés en TN, pas d'ECI), le mémo + déclaration IRPP classique suffisent.